Conditions générales

Le logo et le nom de Human Smile sont tous deux protégés. Cela signifie, entre autres, que les entreprises participantes ne peuvent l'utiliser que dans le cadre de l'organisation et de manière prescrite. Il en va de même pour toutes les autres conceptions et concepts dans le cadre de l'organisation.

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions générales doivent être lues avec attention avant de procéder à un don sur le site web.

1.2. Chaque utilisateur reconnaît avoir lu et compris les conditions générales et accepte l'application de ces conditions générales, y compris la déclaration de confidentialité.

1.3. En cas de violation des conditions générales, Human Smile peut supprimer les données d'un utilisateur et/ou lui refuser l'accès au site Web.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Conditions générales : les présentes conditions générales.

Utilisateur anonyme : l'utilisateur qui a indiqué sur le site web que ses coordonnées ne peuvent être rendues publiques à des tiers, au prestataire de paiement, à l'organisation caritative bénéficiaire et à la société si l'utilisateur fait un don à une campagne ;

Entreprise : toute organisation ou entreprise souhaitant lancer une campagne avec une ou plusieurs organisations caritatives ;

Campagne : une action mise en place entre une organisation caritative et une entreprise dans laquelle l'entreprise double tous les dons effectués par les utilisateurs à cette même organisation caritative jusqu'à un certain montant maximum ou jusqu'à l'expiration de la campagne. La campagne est mise en place pour soutenir financièrement une activité spécifique de l'association caritative. Tout Utilisateur qui souhaite que son don soit doublé par la Société doit partager son don dans le cadre d'une campagne sur les Médias Sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) à cet effet ;

Services : les services tels que définis à l'article 3 des présentes conditions générales ;

Module de don : le module en ligne qui permet aux Utilisateurs de faire des dons au profit d'une ou plusieurs Organisations caritatives. Chaque don dans le module de don peut être partagé par l'utilisateur sur un ou plusieurs médias sociaux ;

Utilisateur : une personne physique ayant ou non créé un profil sur le Site Internet et pouvant effectuer un ou plusieurs dons et soutenir une ou plusieurs Campagnes ;

Organisme de bienfaisance : toute organisation à but non lucratif qui a conclu un accord avec Human Smile pour collecter des fonds sur le site Web, soit par un don direct de l'utilisateur, soit par une campagne ;

Contenu : tous les textes, photos, vidéos et autres informations figurant sur le site web ;

ASBL : Human Smile, société en nom collectif dont les bureaux sont situés Schmitzstraat 62, 1081 Koekelberg, BELGIQUE, avec le numéro d'entreprise BE0630.944.616 ;

Durée : chaque campagne est caractérisée par une durée. Cette durée est fixée en nombre de jours et la société et l'organisme de bienfaisance sont libres de la prolonger après accord mutuel. Toutefois, une campagne n'expirera jamais avant l'échéance, sauf si le montant maximal a été atteint ;

Montant maximal : chaque campagne est caractérisée par un montant maximal. Il s'agit du montant maximum que la Société doublera, en fonction des dons des Utilisateurs, dans le cadre d'une Campagne. Si le montant maximal est atteint, la campagne expire automatiquement, même si le terme n'a pas encore expiré ;

Médias sociaux : les canaux de médias sociaux utilisés par Human Smile sont Facebook, Twitter et LinkedIn. Un utilisateur peut partager tout don dans le module de don sur un ou plusieurs médias sociaux. Chaque Utilisateur qui souhaite que son don soit doublé par une Entreprise doit partager son don dans le cadre d'une campagne sur au moins un des médias sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) ;

Prestataire de paiement : est le prestataire de paiement et traite tous les dons effectués sur le site web ;

Site web : équivaut à https://www.humansmile.be et à tous les autres noms de domaine similaires avec d'éventuelles autres extensions de nom de domaine sur lesquels les services de Human Smile peuvent être joints.

ARTICLE 3 - SERVICES

3.1. Human Smile a pour objectif de rendre le don en ligne aux organisations caritatives simple et socialement efficace pour les utilisateurs.

3.2. Human Smile offre une plateforme conviviale sur laquelle les utilisateurs peuvent faire des dons via le module de dons au profit d'une ou plusieurs organisations caritatives.

3.3 Human Smile offre une plateforme conviviale sur laquelle les utilisateurs peuvent faire des dons par le biais de campagnes, au profit d'une ou plusieurs organisations caritatives.

3.4 Human Smile fournit une plateforme conviviale sur laquelle les utilisateurs peuvent partager les dons effectués sur les médias sociaux. Cet élément est facultatif si le don est effectué via le module de don et obligatoire s'il est effectué via une campagne.

3.5. Les services de paiement en ligne par lesquels les dons sont effectués sur le site web sont proposés et entièrement gérés par VivaWallet et PayPal. Human Smile n'intervient en aucune façon dans le traitement des dons par le biais des services de paiement en ligne proposés par VivaWallet et PayPal sur le site Web.

Les services de paiement en ligne offerts par VivaWallet sont soumis aux conditions générales de PayPal et PayPal est soumis aux conditions générales de PayPal. En utilisant ces services de paiement, l'Utilisateur accepte l'application des présentes Conditions Générales.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données de paiement.

Human Smile peut demander à l'utilisateur de fournir des données et des informations lorsque le prestataire de paiement le demande ou lorsque la loi l'exige. Si l'utilisateur ne fournit pas ces informations, Human Smile peut suspendre ou exclure l'utilisateur de toute utilisation ultérieure du site Web.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

4.1. Si un visiteur individuel du site web souhaite devenir un utilisateur, il peut créer un profil sur le site web en fournissant au moins les informations suivantes : prénom, nom et adresse électronique ; ou en s'inscrivant via Facebook. Dans le cas de ce dernier, au moins le prénom, le nom, l'adresse électronique et l'image de profil sont extraits du profil Facebook. Un mot de passe personnel est associé au profil. En outre, l'utilisateur peut, entre autres, ajouter une photo de profil, une adresse et un sexe à son profil.

4.2. Chaque utilisateur garantit que les informations qu'il fournit, y compris, mais sans s'y limiter, les données personnelles telles que le prénom, le nom et l'adresse électronique, sont complètes, véridiques et correctes. L'utilisateur est tenu de toujours mettre à jour les informations fournies. Human Smile n'a aucune obligation de vérifier les informations fournies par l'utilisateur.

4.3. En général, aucun profil ne peut être créé sur la base de fausses informations. Aucun profil ne peut être créé avec les données, y compris, mais sans s'y limiter, le prénom, le nom de famille et l'adresse électronique d'un tiers, sauf s'il existe une autorisation écrite de ce tiers. En aucun cas, les informations fournies ne peuvent être grossières, offensantes, contraires aux bonnes mœurs ou en violation des dispositions légales ou des droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle.

4.4. Un profil est personnel et ne peut être transféré par un utilisateur à un tiers.

4.5. Un utilisateur peut supprimer son profil à tout moment. Si l'utilisateur souhaite supprimer son profil, il doit contacter Human Smile à l'adresse info@humansmile.be.

4.6. En créant un profil, l'utilisateur accepte que Human Smile stocke et utilise les données fournies aux fins du fonctionnement de Human Smile.

4.7. Chaque utilisateur est seul responsable du maintien du secret de son propre mot de passe et de toutes les actions effectuées par le biais de son profil.

4.8. Un utilisateur qui soupçonne une utilisation illicite de son profil et/ou de son identité ou de ceux d'autrui, doit immédiatement en informer Human Smile par écrit (via l'adresse e-mail info@humansmile.be ; voir également l'article 14, Procédure de plainte). Dans ce cas, Human Smile est autorisé à prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger Human Smile et ses utilisateurs. Chaque utilisateur coopère pleinement.

4.9. Un visiteur individuel du site web peut également faire un ou plusieurs dons et soutenir une ou plusieurs campagnes sans créer de profil sur le site web. Toutefois, dans ce cas également, l'utilisateur est tenu d'accepter les conditions générales, y compris la déclaration de confidentialité.

ARTICLE 5 - DONNÉES DE L'UTILISATEUR

5.1. Chaque Utilisateur qui crée un profil sur le Site Internet saisit ses données, telles que stipulées à l'article 4, sur la plate-forme. Ces informations sont affichées sur la page web de l'organisation caritative pour laquelle l'utilisateur a fait un don.

5.2. Un utilisateur peut également choisir que son don soit publié sur le site Web de manière anonyme, c'est-à-dire sans que ses coordonnées soient affichées publiquement. Toutefois, l'organisation caritative bénéficiaire reçoit toujours une copie des données de l'utilisateur anonyme associées au don effectué. Cela concerne au moins le prénom et le nom de famille. La possibilité de faire des dons anonymes n'empêche pas les utilisateurs anonymes de se conformer aux dispositions des présentes conditions générales. Si un utilisateur n'a pas créé de profil sur le site web, ses données ne seront pas disponibles et ne seront donc pas partagées.

L'ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Human Smile conserve tous les droits (droits d'auteur, noms commerciaux, marques et autres droits de propriété intellectuelle) associés au site Web ou affichés sur celui-ci.

6.2. Human Smile est le détenteur du code logiciel sous-jacent de Human Smile. Il est interdit de réduire le logiciel, qui est de quelque manière que ce soit lié au site web, à une forme lisible par l'homme par le biais de l'ingénierie inverse, de la compilation inverse ou par d'autres moyens. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire ou faire faire de copies du logiciel du Site. L'utilisateur s'engage également à ne pas créer de logiciel dérivé et à ne pas utiliser le logiciel d'une autre manière que dans le cadre d'une utilisation normale du site web.

6.3. Rien de ce qui est indiqué dans les présentes conditions générales et/ou sur le site web n'est destiné à transférer ou à accorder des droits de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

ARTICLE 7 – CONTENU UTILISATEUR

7.3. Si un tiers prétend que le contenu placé sur le site Web par un utilisateur porte atteinte à ses droits, l'utilisateur doit indemniser Human Smile

- indemniser Human Smile contre la réclamation susmentionnée de ce tiers ;

- intervenir volontairement à la première demande de Human Smile dans toute affaire dans laquelle Human Smile est impliquée en raison de la réclamation susmentionnée ; et

- indemniser pleinement Human Smile pour tous les coûts, dommages, dépenses et frais résultant d'une telle réclamation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

8.1. Le site Web ne peut être utilisé par les utilisateurs qu'à des fins de dons, via le module de dons ou les campagnes, pour les organisations caritatives de Human Smile. Sauf autorisation explicite de Human Smile ou du ou des titulaires de droits, le cas échéant, il est expressément interdit aux utilisateurs de télécharger, copier, modifier, divulguer le contenu, à des fins directes ou indirectes étrangères à celles de faire des dons à une organisation caritative ou de l'utiliser d'une autre manière que celle décrite dans les présentes conditions générales.

8.2. L'Utilisateur reconnaît que les actions suivantes sont interdites et s'engage par conséquent à ne pas les effectuer :

- publier un contenu qui peut être considéré comme discriminatoire, haineux, menaçant, trompeur, diffamatoire ou offensant ;

- la publication de contenus contenant des obscénités, du matériel pornographique ou tout autre matériel susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ;

- installer des virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants ;

- utiliser, accéder ou tenter d'accéder à des données, des systèmes informatiques, des réseaux, des bases de données ou des logiciels, sans le consentement explicite de leur propriétaire à l'utilisateur ;

- ajouter, modifier, supprimer ou rendre inutilisables des données de tiers, ou ajouter des données à des données de tiers sans le consentement du tiers concerné ;

- transférer les données de cet utilisateur à des tiers sans le consentement de l'utilisateur concerné ;

- le harcèlement de tiers ;

- l'utilisation inappropriée de symboles et/ou de croyances politiques ou religieuses ;

- commettre ou inciter à la commission de tout crime ou acte illégal (y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude, la protection des consommateurs) ;

- violer tout droit (de propriété intellectuelle) (tel que, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, etc. Les utilisateurs reconnaissent que la copie ou l'utilisation du contenu d'un autre utilisateur nécessite généralement le consentement explicite de ce dernier ;

- en général, prendre des mesures qui violent toute loi ou qui enfreignent les droits de tiers ou qui sont illégales envers des tiers ou envers Human Smile.

Cette énumération n'est pas exhaustive.

Tous les actes de l'utilisateur doivent être conformes à toutes les dispositions légales pertinentes.

8.3. Human Smile et les utilisateurs travaillent ensemble pour que le site Web et les services qui y sont proposés fonctionnent aussi bien que possible et pour assurer la sécurité des utilisateurs. L'utilisateur a l'obligation de signaler à Human Smile les problèmes, les contenus répréhensibles et les violations des conditions générales.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET DROITS DE HUMAN SMILE

9.1. Tous les engagements de Human Smile qu'il prend sont de simples engagements de moyens. Human Smile choisit de manière autonome les moyens qu'elle juge nécessaires pour fournir ses services.

9.2. Human Smile s'efforce de maintenir les informations et les données du site Web aussi complètes et précises que possible, mais ne donne aucune garantie à cet égard.

9.3. Human Smile se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de mettre fin à ses services.

9.4. Human Smile a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l'utilisateur dans la mesure du possible.

9.5. Human Smile a le droit, mais pas l'obligation, de surveiller l'utilisateur et le contenu à tout moment.

9.6. L'utilisateur accepte que Human Smile puisse prendre toutes les mesures possibles qu'elle juge utiles si elle estime que les dispositions des présentes Conditions générales sont violées. Par exemple, Human Smile se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier ses services et le profil de l'utilisateur, de refuser l'accès au site Web, de retarder l'affichage du contenu ou de supprimer le contenu, ainsi que de prendre des mesures techniques et juridiques pour exclure l'utilisateur du site Web lorsqu'elle considère que l'utilisateur est ou peut être la cause de problèmes ou de responsabilités éventuelles.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉ

10.1. Human Smile a le droit d'utiliser des sous-traitants ou des fournisseurs externes pour l'exécution des services.

10.2. Malgré le soin et l'attention continus que Human Smile consacre au contenu et à la composition de ses services, elle ne fournit aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité des informations obtenues par le biais du site Web et elle ne peut en être tenue responsable.

10.3. L'utilisateur est lui-même et seul responsable du contenu et de la nature de son contenu et, en général, de tout ce qu'il fait sur le site web. Human Smile n'est pas responsable du contenu du site Web qu'un utilisateur place sur son serveur. L'utilisateur indemnisera pleinement Human Smile pour toute réclamation d'un tiers pour violation de tout droit de ce tiers.

10.4. Human Smile n'est responsable que des dommages directs qui sont la conséquence d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Human Smile et/ou de ses mandataires. Human Smile est uniquement responsable des dommages directs qui sont la conséquence d'une faute grave ou d'une intention de Human Smile et/ou de ses mandataires. Dans tous les cas, la responsabilité pour les dommages dus à une faute grave de Human Smile est limitée au montant donné par l'utilisateur.

10.5. Human Smile n'est pas responsable des dommages dus à la force majeure, à des faits ou à des tiers sur lesquels elle n'a pas de contrôle direct, par exemple, mais sans s'y limiter, les hyperliens vers le site Web à partir d'autres applications ou sites Web par lesquels on peut obtenir un accès direct au site Web.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ

11.1. Human Smile s'efforce de maintenir le site Web disponible en permanence, sans pouvoir garantir une disponibilité à 100 %. Bien que Human Smile fasse tous les efforts raisonnables pour éviter cela, elle n'est pas responsable des problèmes techniques tels que les pannes, les interruptions ou les problèmes de livraison électronique de ses services. Human Smile ne peut garantir que les défauts seront réparés à tout moment, ni que la plate-forme et le serveur sur lequel elle se trouve sont exempts de virus et d'autres fichiers infectieux et/ou nuisibles. En aucun cas, Human Smile ne sera tenu de verser une compensation financière ou autre.

11.2. L'utilisateur accepte que Human Smile ne soit pas responsable de la perte ou des dommages causés à un ordinateur, à des données ou à des données informatiques et de télécommunications suite à l'utilisation de Human Smile.

11.3. Human Smile est à tout moment, avec effet immédiat et sans justification, en droit de limiter (temporairement), de suspendre ou de mettre fin à la fourniture d'un ou plusieurs services, d'arrêter et/ou de supprimer temporairement ou définitivement le profil d'un utilisateur, de supprimer du contenu et/ou d'émettre un avertissement, notamment si l'utilisateur agit en violation des présentes Conditions générales ou si Human Smile estime que les actions de l'utilisateur peuvent causer des dommages à d'autres utilisateurs, à des tiers ou à Human Smile. Human Smile ne sera en aucun cas responsable de ce fait.

11.4. Human Smile a le droit d'interrompre le site Web à tout moment. En cas de cessation, tous les droits et/ou licences prétendument accordés aux Utilisateurs seront également résiliés, de même que toute utilisation du Site.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

12.1. Aucun lien ne peut être établi vers le site Web à partir d'un site Web susceptible de causer des dommages à Human Smile ou au site Web. Il s'agit notamment des sites qui violent la législation, des sites dont le contenu est contraire à l'éthique, ... .

Cette interdiction s'applique à toute forme ou technique de connexion par laquelle le nom, l'adresse ou tout autre élément appartenant à Human Smile est inclus ou montré sur un autre site web ou une autre application qui porte préjudice à Human Smile, ou par laquelle les visiteurs d'Internet sont redirigés de ce site web ou de cette application vers le site web.

ARTICLE 13 - PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES PLAINTES

13.1. Dans le cas où un utilisateur croit remarquer un contenu interdit ou une violation du code de conduite et des règles d'utilisation, ou des conditions générales en général, il peut en informer Human Smile, en indiquant les raisons, à l'adresse suivante : info@humansmile.be. Human Smile prendra toutes les plaintes au sérieux et les examinera.

13.2. Human Smile peut intervenir dans les litiges entre les utilisateurs et a le droit de supprimer tout contenu si ce matériel viole les conditions générales ou si le matériel porte préjudice aux utilisateurs, à Human Smile ou à un tiers. Human Smile dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans son évaluation et a toujours le dernier mot.

ARTICLE 14 - TRANSFERT

Human Smile a le droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans le consentement de l'utilisateur et sans que l'utilisateur puisse réclamer des dommages et intérêts dans le cadre de ce transfert.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent accord est exclusivement régi par le droit belge et doit être interprété conformément à ce dernier. Les tribunaux de Gand, division de Gand, sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux conditions générales ci-dessus.